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Applicables aux prestations de développement web et mobile.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre DVS Web et ses clients professionnels ou particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
DVS Web propose les services suivants :
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Pour un client particulier, le devis rappelle le droit de rétractation de l’article 8 et comporte une case pour demander, s’il le souhaite, que le travail commence avant la fin du délai.
Les prestations sont facturées au temps passé, au taux de 40 € de l’heure, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sur la base d’une estimation en heures communiquée avant le démarrage. Un relevé des heures est transmis chaque semaine.
Deux options de paiement sont proposées au choix du client :
Option 1 - Paiement classique
Option 2 - Paiement mensuel
Le montant total de la prestation peut être réglé en plusieurs mensualités, selon un échéancier défini dans le devis. Le nombre de mensualités et leur montant sont convenus avant le début du projet.
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Un lien de paiement est envoyé par email.
Pour les clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Pour les clients particuliers : une somme due et non payée porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.).
Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture des contenus) reporte d’autant le délai de livraison.
Le projet est présenté au client pour validation à chaque étape clé. Le client dispose de 7 jours pour formuler ses demandes de modifications.
Les modifications majeures sortant du périmètre initial défini dans le devis feront l’objet d’un avenant tarifé.
La livraison est effective après validation finale et paiement du solde. Un procès-verbal de livraison pourra être établi.
Pour les clients particuliers : quand le contrat est conclu à distance (devis accepté par email) ou hors établissement (par exemple après un rendez-vous chez vous), vous disposez de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
Pour l’exercer, envoyez-moi avant la fin du délai une déclaration claire, par email à contact@dvs-web.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Je vous rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après votre rétractation, par le même moyen de paiement.
Je ne commence pas le travail pendant ce délai, sauf si vous me le demandez expressément par écrit. Si vous vous rétractez après avoir fait cette demande, vous payez le travail fait jusqu’à votre rétractation, au prorata du prix convenu (article L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre renoncement exprès à ce droit, la rétractation n’est plus possible (article L221-28, 1°).
À compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter :
Pour les clients professionnels : aucun droit de rétractation, sauf pour un professionnel qui emploie au plus cinq salariés et conclut hors établissement un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Pour les clients particuliers : le site ou l’application livré relève de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Pour un défaut qui existait à la livraison et apparaît dans les deux ans, vous pouvez obtenir la mise en conformité, sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les corrections pendant trois mois après la livraison, annoncées sur la page tarifs, s’ajoutent à cette garantie et ne la remplacent pas.
Le transfert de propriété des créations réalisées (code source, design, contenus) est effectif après paiement intégral de la prestation.
DVS Web se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références, sauf accord contraire du client.
DVS Web s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations (obligation de moyens).
La responsabilité de DVS Web ne saurait être engagée en cas de :
DVS Web s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients professionnels : à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Pour les clients particuliers : vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation), ou toute autre juridiction compétente.
Médiation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
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