Chargement…
Chargement…
Applicables aux prestations de développement web et mobile.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre DVS Web et ses clients professionnels ou particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
DVS Web propose les services suivants :
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Les prestations sont facturées au temps passé, au taux de 40 € de l’heure, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sur la base d’une estimation en heures communiquée avant le démarrage. Un relevé des heures est transmis chaque semaine.
Deux options de paiement sont proposées au choix du client :
Option 1 - Paiement classique
Option 2 - Paiement mensuel
Le montant total de la prestation peut être réglé en plusieurs mensualités, selon un échéancier défini dans le devis. Le nombre de mensualités et leur montant sont convenus avant le début du projet.
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Un lien de paiement est envoyé par email.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.).
Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture des contenus) reporte d’autant le délai de livraison.
Le projet est présenté au client pour validation à chaque étape clé. Le client dispose de 7 jours pour formuler ses demandes de modifications.
Les modifications majeures sortant du périmètre initial défini dans le devis feront l’objet d’un avenant tarifé.
La livraison est effective après validation finale et paiement du solde. Un procès-verbal de livraison pourra être établi.
Pour les clients particuliers : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur.
Pour les clients professionnels : Aucun droit de rétractation n’est applicable.
Le transfert de propriété des créations réalisées (code source, design, contenus) est effectif après paiement intégral de la prestation.
DVS Web se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références, sauf accord contraire du client.
DVS Web s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations (obligation de moyens).
La responsabilité de DVS Web ne saurait être engagée en cas de :
DVS Web s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Médiation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Deux minutes de questions, une fourchette d’heures honnête, et je vous rappelle pour en parler.
Estimer mon projetPour aller plus loin